les personnes exilées à la frontière italienne
https://www.gisti.org/article7843/ Gisti, le 2 septembre 2026
De janvier à mars 2026, la préfecture des Hautes-Alpes s’est livrée à de
nouvelles pratiques illégales contre les personnes exilées interpellées à
la frontière franco-italienne. Des centaines d’entre elles, adultes et
enfants confondus, ont fait l’objet, à l’issue de procédures expéditives,
de décisions de remises aux autorités italiennes assorties, en violation
des textes en vigueur, d’une décision portant interdiction de circulation
sur le territoire français (ICTF).
En effet, seule une personne ressortissante d’un État membre de l’Union
européenne (UE) ou disposant d’un droit de séjour dans le pays vers lequel
elle est renvoyée peut être visée par une telle interdiction . Au surplus,
cette décision ne peut être notifiée qu’à l’issue d’un examen approfondi de
sa situation administrative et personnelle. Or, la plupart des personnes
interpellées à la frontière ont reçu notification d’une ICTF alors qu’elles
n’étaient ni ressortissantes d’un État membre de l’UE ni titulaires d’un
droit au séjour en Italie. Des informations que nos organisations ont pu
recueillir grâce à l’accompagnement individuel apporté par Toutes et Tous
Migrants sur place à la frontière auprès des personnes visées par lesdites
mesures.
Ces décisions sont lourdes de conséquences : interdiction de retourner sur
le territoire français sous peine d’une condamnation pénale pouvant aller
jusqu’à 3 ans d’emprisonnement, signalements dans des fichiers européens
qui amoindrissent considérablement les perspectives de régularisation dans
l’ensemble de l’espace Schengen, etc. (…)
2) Contentieux——————
Nouveautés :
solidarité transports à des personnes étrangères
https://www.gisti.org/article7836/ 20 août 2026
Mises à jour :
entre les procédures judiciaires et les procédures administratives
relatives au droit au séjour et à l’éloignement des étrangers
https://www.gisti.org/article7818 [Mémoire en réplique]
européen sur la migration et l’asile https://www.gisti.org/article7841
[Mémoire Anafé et autres contre la circulaire DGEF]
européen sur la migration et l’asile, modifiant les délais de recours
devant la Cour nationale du droit d’asile
https://www.gisti.org/article7840 [Requête Anafé et autres]
européen sur la migration et l’asile, modifiant les modalités d’examen des
demandes d’asile par l’OFPRA https://www.gisti.org/article7839 [Mémoire
Anafé et autres]
interdiction de circulation sur le territoire français
https://www.gisti.org/article7691 [Intervention volontaire à l’appui des
requêtes en annulation]
pour la mise en oeuvre du Pacte européen sur l’asile et la migration
relatives au retrait des conditions matérielles d’accueil
https://www.gisti.org/article7838 [Requête sommaire]