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De : Claire Rodier claire.rodier@free.fr
https://coordination-asile-cfda.fr/article201.html
Fiches pratiques : Comprendre le pacte européen sur la migration et l’asile
de l’Union européenne
jeudi 11 juin 2026
- Pacte européen migration asile
https://coordination-asile-cfda.fr/mot32.html
Note d’analyse https://coordination-asile-cfda.fr/mot3.html
Accès aux procédure et questions juridiques
https://coordination-asile-cfda.fr/mot6.html
- Enfermement https://coordination-asile-cfda.fr/mot19.html
SOMMAIRE
- Liste des fiches de la CFDA
https://coordination-asile-cfda.fr/article201.html#Liste-des-fiches-de-la-CFDA
- Liste des textes européens du pacte et abréviations utilisées
- Listes des textes français d’application
https://coordination-asile-cfda.fr/article201.html#Listes-des-textes-francais-d-application
- Schéma - composition du pacte européen sur la migration et l’asile
La Coordination Française pour le Droit d’Asile (CFDA) publie plusieurs
fiches pour comprendre le pacte européen sur la migration et l’asile de
l’Union européenne (UE) qui remet en question en profondeur le système
d’asile européen.
Ces fiches présentées aujourd’hui sont destinées aux personnes qui veulent
comprendre cette nouvelle réforme.
Composé de neuf règlements et d’une directive
https://eur-lex.europa.eu/oj/daily-view/L-series/default.html?ojDate=22052024&locale=fr,
le pacte a été adopté le 14 mai 2024 et entre en vigueur le 12 juin 2026.
Il est complété par deux règlements fixant la liste des pays d’origine dits
« sûrs »
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L_202600464#anx_1
au
niveau européen et la liste des pays tiers sûrs
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32026R0463.
Ce pacte vise à empêcher l’arrivée de personnes en demande de protection
internationale en favorisant la coopération avec les pays tiers, à limiter
le nombre d’entrées sur le territoire des personnes en demande d’asile en
instaurant une nouvelle procédure d’asile à la frontière, à empêcher les
mouvements secondaires entre États membres de l’Union y compris pour les
personnes qui ont obtenu une protection internationale. Il renforce
l’externalisation à l’œuvre dans les politiques d’asile en Europe.
Nos associations considèrent ce pacte comme *une nouvelle atteinte au droit
d’asile tel que défini - notamment - dans la Convention de Genève, dans un
contexte politique où les droits fondamentaux des personnes sont remis en
cause par des partis populistes*. *Bon nombre de dispositions du pacte sont
extrêmement inquiétantes et renforcent la logique du tri, de l’enfermement
et de l’exclusion*.
De plus, l’entrée en vigueur du pacte le 12 juin intervient sans que nos
associations aient été associées à sa préparation et dans une certaine
confusion, tant sur le plan de la préparation que de la communication.
En effet, alors que les autorités avaient deux années pour préparer
l’entrée en vigueur du pacte dans la législation interne, des décrets
d’application et arrêtés ont été pris à la hâte début juin (liste des
textes ici https://www.gisti.org/spip.php?article7046#som). L’ensemble
des dispositions d’application devrait être complété au fur et à mesure par
le gouvernement.
Compte tenu de ce contexte, les fiches de la CFDA ont vocation à être mises
à jour régulièrement dans la partie intitulée « En pratique en France ».
Cette rubrique comporte des informations dont nous sommes sûr-es (décrets
ou prise de position des autorités) et d’autres plus hypothétiques,
exprimées au conditionnel. Elle va être mise à jour à chaque nouvelle
publication de décrets, arrêtés, circulaires et informations reçues des
différentes autorités.
Ces fiches ne sont pas exhaustives et ont été conçues en citant les
articles à consulter à la source du texte.
La difficulté principale dans leur rédaction est la confusion et le flou
dans lesquels le gouvernement a œuvré pour la mise en œuvre de ce pacte.
Les dispositions en France s’appliquent aux personnes étrangères qui
présentent leur demande d’asile à compter du 12 juin 2026 et aux personnes
ayant présenté leur demande avant le 12 juin 2026 et dont la demande est
enregistrée à compter du 12 juin 2026.
*La CFDA veillera à ce que cette impréparation dans la mise en œuvre de
dispositions attentatoires au droit d’asile n’aggrave pas les reculs des
droits des personnes exilées. *
Liste des fiches de la CFDA
https://coordination-asile-cfda.fr/article201.html#s-Liste-des-fiches-de-la-CFDA
- La procédure de filtrage à la frontière
https://coordination-asile-cfda.fr/article206.html
- La procédure de retour à la frontière
https://coordination-asile-cfda.fr/article207.html
- La procédure d’asile à la frontière
https://coordination-asile-cfda.fr/article208.html
- La procédure de filtrage sur le territoire
https://coordination-asile-cfda.fr/article209.html
- L’accès à la procédure d’asile sur le territoire
https://coordination-asile-cfda.fr/article211.html
- Les critères et mécanismes de détermination de l’État membre
responsable (ex « système Dublin » )
https://coordination-asile-cfda.fr/article203.html
- Le règlement Eurodac (empreintes)
https://coordination-asile-cfda.fr/article202.html
- Les conditions matérielles d’accueil (CMA, travail, cours de langue)
https://coordination-asile-cfda.fr/article205.html
La procédure administrative devant l’Ofpra (à venir)
Le recours devant la CNDA
https://coordination-asile-cfda.fr/article204.html
- Les règles pour l’obtention d’une protection et bénéficiaires de la PI
https://coordination-asile-cfda.fr/article210.html
Liste des textes européens du pacte et abréviations utilisées
des textes du pacte
Abréviations utilisées
Règlement Qualification Règlement (UE) 2024⁄1347 du Parlement européen et
du Conseil du 14 mai 2024 concernant les normes relatives aux conditions
que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour
pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme
pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection
subsidiaire et au contenu de cette protection, modifiant la directive
2003/109/CE du Conseil et abrogeant la directive 2011/95/UE du Parlement
européen et du Conseil
Règlement Procédure Règlement (UE) 2024⁄1348 du Parlement européen et du
Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de
protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE
Règlement Retour frontière Règlement (UE) 2024⁄1349 du Parlement européen
et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure de retour à la
frontière et modifiant le règlement (UE) 2021⁄1148
Règlement Réinstallation Règlement (UE) 2024⁄1350 du Parlement européen et
du Conseil du 14 mai 2024 établissant un cadre de l’Union pour la
réinstallation et l’admission humanitaire et modifiant le règlement (UE)
2021⁄1147
Règlement ReGAM (ex-Dublin) Règlement (UE) 2024⁄1351 du Parlement européen
et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la
migration, modifiant les règlements (UE) 2021⁄1147 et (UE) 2021⁄1060 et
abrogeant le règlement (UE) n° 604⁄2013
Gestion du Filtrage à la frontière Règlement (UE) 2024⁄1352 du Parlement
européen et du Conseil du 14 mai 2024 modifiant les règlements (UE)
2019⁄816 et (UE) 2019⁄818 aux fins de l’introduction du filtrage des
ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures
Règles de filtrage à la frontière Règlement (UE) 2024⁄1356 du Parlement
européen et du Conseil du 14 mai 2024
Règlement Eurodac Règlement (UE) 2024⁄1358 du Parlement européen et du
Conseil du 14 mai 2024 relatif à la création d’« Eurodac » pour la
comparaison des données biométriques aux fins de l’application efficace des
règlements (UE) 2024⁄1351 et (UE) 2024⁄1350 du Parlement européen et du
Conseil et de la directive 2001/55/CE du Conseil et aux fins de
l’identification des ressortissants de pays tiers et apatrides en séjour
irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données
d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par
Europol à des fins répressives, modifiant les règlements (UE) 2018⁄1240 et (
UE) 2019⁄818 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (
UE) n° 603⁄2013 du Parlement européen et du Conseil
Règlement situation de crise Règlement (UE) 2024⁄1359 du Parlement européen
et du Conseil du 14 mai 2024 visant à faire face aux situations de crise et
aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile, et
modifiant le règlement (UE) 2021⁄1147
Directive Accueil Directive (UE) 2024⁄1346 du Parlement européen et du
Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des personnes
demandant une protection internationaleListes des textes français
d’application
https://coordination-asile-cfda.fr/article201.html#s-Listes-des-textes-francais-d-application
- Voir rubrique I. Dernières étapes, sur la page du Gisti : Tout savoir
sur le « Nouveau Pacte sur la migration et l’asile » de l’Union
européenne https://www.gisti.org/pacte-ue-migration-asile
- Notamment avec l’avis du Conseil d’État du 7 mai 2026
le Rapport de la Commission des lois du Sénat
https://www.senat.fr/rap/r25-606/r25-6061.pdf et le plan français de
mise en œuvre du Pacte
https://www.gisti.org/IMG/pdf/plan_national_de_mise_en_oeuvre_du_pacte_web.pdf
.
Schéma - composition du pacte européen sur la migration et l’asile
De Marie Laure BASILIEN GAINCHE
