De : Sarah Bachellerie via info-reseau info-reseau@liste.migreurop.org
Bonjour à tou·tes,
Nous venons de publier sur le site de Migreurop le travail réalisé par
Jeanne Olivet au terme de son volontariat à Migreurop-Euromed Droits,
qu’elle a réalisé à Bruxelles entre octobre 2025 et mai 2026.
Il s’agit d’une* frise chronologique interactive *retraçant les dernières
législations européennes en matière de migration (2023-2026) accompagnée
d’une *analyse sur l’accélération et la brutalisation des réformes
migratoires européennes. *Cette frise est un outil très utile pour avoir
une vue d’ensemble des dernières réformes européennes passées (Pacte,
Règlement retour, réforme des concepts de “pays tiers sûrs” et “pays
d’origine sûrs”, etc); et de celles qui sont à venir, et comprendre leur
articulation. Sur la gauche, en cliquant sur les différents dossiers ou les
types d’actes, vous pouvez choisir de faire apparaître ceux qui vous
intéressent plus particulièrement et mener vos recherches.
*Pour lire l’article en entier, cliquez ici (en français
https://migreurop.org/article3594.html?lang_article=fr, en anglai
https://migreurop.org/article3598.html?var_mode=calculs). Pour voir la
frise en plein écran, cliquez ici (en français
https://migreurop.org/frise_legislative_migration_UE_v21.html, en
anglais) https://migreurop.org/eu-migration-legislation-timeline-en.html.
FR *https://migreurop.org/frise_legislative_migration_UE_v21.html
30 juin 2026
Accélération et brutalisation des réformes migratoires : une chronologie
des législations européennes (2023-2026)
Dans le cadre de son volontariat avec Migreurop et Euromed Droits à
Bruxelles (novembre 2025-mai 2026), Jeanne Olivet a suivi les négociations
des réformes migratoires européennes. Par cette frise chronologique, elle
donne à voir l’accélération et la brutalisation des politiques migratoires
de l’UE. Elle propose également une analyse des dynamiques à l’œuvre au
sein des institutions européennes qui poussent vers des mesures de plus en
plus répressives.
*Dernière mise à jour : 25/06/2026. Pour afficher la frise en page
entière, cliquez https://migreurop.org/frise_legislative_migration_UE_v21.html
https://migreurop.org/frise_legislative_migration_UE_v21.html *
Analyse de la frise chronologique
2025-2026 : Un enchaînement ininterrompu de réformes attentatoires aux
droits
Cette frise chronologique des évolutions législatives européennes documente
l’ensemble des textes adoptés ou en cours de négociation au sein des
institutions européennes, dans le prolongement du Pacte européen sur la
migration et l’asile. Le Pacte a été adopté le 14 mai 2024 et est entré en
application le 12 juin 2026. Composé de neuf règlements et d’une directive [
1 https://migreurop.org/article3594.html?lang_article=fr#nb1] *(voir la
frise - possibilité de rendre visible chaque règlement ou de le masquer)*,
ce Pacte est censé constituer une refonte d’ensemble du cadre juridique
européen en matière migratoire. Il marque le début de nombreuses réformes
législatives en matière d’immigration et d’asile à l’échelle européenne.
Depuis, une série de réformes majeures a été adoptée de façon expéditive.
- Dès le printemps 2025, trois nouveaux textes majeurs ont été proposés
le règlement
« retour » (mars 2025), la création d’une liste européenne de pays
d’origine « sûrs » (avril 2025) et la réforme du concept de pays tiers
« sûrs » (mai 2025). Ces deux derniers ont été adoptés conjointement moins
d’un an plus tard, en février 2026. Le règlement « retour » a quant à lui
été adopté le mercredi 17 juin 2026, à la suite de négociations
particulièrement rapides (position du Parlement adoptée en mars 2026, fin
des négociations en trilogues le 1er juin 2026).
La première liste européenne de pays d’origine « sûrs » *(voir dans la
frise, le dossier “Asile – pays d’origine sûrs”) *comprenant le Bangladesh,
la Colombie, l’Égypte, le Kosovo, l’Inde, le Maroc et la Tunisie ouvre la
voie à l’obligation de procédures accélérées pour les ressortissant·e·s de
ces pays, en affaiblissant ainsi leurs garanties procédurales. Le même
jour, l’élargissement du concept de pays tiers sûr* (voir dossier “Asile –
pays tiers sûrs”) *était entériné. Cette notion n’est pas nouvelle :
auparavant, un lien de connexion entre la personne et le pays (nationalité,
transit ou séjour) était nécessaire. Désormais, ce lien n’est plus requis,
et un simple accord ou arrangement entre États membres (ou l’UE) et États
tiers suffit, y compris vers des pays que la personne concernée n’a jamais
foulé. La catégorie de « pays sûr » devient ainsi un outil pour permettre
aux États européens de s’affranchir de leurs obligations internationales
plutôt qu’une garantie de protection effective.
Le nouveau règlement « retour » (voir dossier “Retour”) marque un
durcissement significatif des règles de détention et d’expulsion des
personnes étrangères. L’enfermement devient généralisé avec un
élargissement des motifs et des catégories de personnes concernées, y
compris pour les personnes dites vulnérables. La durée maximale de
détention est portée de 18 à 24 mois, avec des possibilités de prolongation
en cas de menace à l’ordre public ou à la sécurité nationale. De plus, le
règlement ‘retour’ permet le renvoi vers des plateformes d’expulsion
(return hubs) à l’extérieur et hors du contrôle de l’UE pour y envoyer de
force les personnes expulsées du territoire européen, dans le cadre
d’accords formels ou informels conclus entre États membres ou l’UE et États
“tiers” [2 https://migreurop.org/article3594.html?lang_article=fr#nb2].
Cette succession de réformes portent les attaques envers les droits des
personnes migrantes à un niveau sans précédent dans l’histoire de l’Union
européenne, en donnant un feu vert aux velléités les plus répressives des
États membres. La frise chronologique ci-dessus permet de comprendre
comment, ces dernières années, les reconfigurations de l’espace
institutionnel européen ont permis cette brutalisation des politiques
migratoires.
2024 : Un basculement historique inédit en faveur de l’extrême droite
Les concepts mobilisés dans ces dernières réformes s’inscrivent dans la
continuité historique des politiques de l’UE en matière migratoire. Pays
« sûrs », procédures accélérées, externalisation des procédures d’asile et
de l’expulsion : ces idées ne sont pas nouvelles, mais reviennent de
manière cyclique depuis plus de vingt ans. Dès 2003, Tony Blair proposait
déjà des centres de traitement des demandes d’asile hors de l’UE,
proposition reprise entre autres en 2015 par Viktor Orbán sous forme de
« camps de réfugiés hors de l’UE » [3
https://migreurop.org/article3594.html?lang_article=fr#nb3].
Jusqu’à récemment, ces propositions étaient bloquées ou atténuées par une
opposition politique et sociale suffisamment forte. En 2016, la réforme du
régime d’asile européen commun proposée par la Commission, puis celle du
règlement Dublin III, n’avait pas abouti. De même, la réforme de la
directive retour en 2018 était restée paralysée pendant plusieurs années,
grâce à une résistance politique permettant de préserver les garanties
liées aux droits fondamentaux.
Aujourd’hui, cette résistance a cédé. Ce basculement tient à une
recomposition politique majeure opérée lors des élections européennes de
juin 2024, qui ont marqué un net virage à droite du Parlement européen. Le
PPE (Parti Populaire Européen) s’est imposé comme premier groupe avec 188
sièges, tandis que les Patriotes pour l’Europe devenaient la troisième
force politique du Parlement avec 85 sièges. Sur les questions migratoires,
ces deux blocs convergent : durcissement des conditions d’accès à la
protection internationale, criminalisation accrue des migrations,
réaffirmation de la souveraineté des États face aux obligations issues du
droit international. Ce consensus se retrouve également à la Commission
européenne, incarné par le Commissaire aux Affaires intérieures Magnus
Brunner, qui défend notamment l’élargissement des compétences de Frontex et
l’amélioration de l’interopérabilité des fichiers biométriques, comme le
prévoit le Pacte. L’espace institutionnel dans les instances européennes
pour une opposition fondée sur les droits humains s’en trouve aujourd’hui
structurellement réduit, ce qui explique que ces réformes soient adoptées
sans aucune difficulté.
Avant 2024, les partis modérés au sein du Parlement européen refusaient de
s’allier aux groupes d’extrême droite, que ce soit sur des votes, des
résolutions ou des nominations. Ce cordon sanitaire a sauté, comme le
montre l’accélération des négociations européennes sur les dossiers
migratoires. Le PPE n’hésite plus à former des coalitions avec les partis
d’extrême droite pour faire adopter des textes, comme l’a démontré le vote
sur le règlement “retour” en Commission LIBE, où une alliance inédite
PPE–EfP [4 https://migreurop.org/article3594.html?lang_article=fr#nb4]–ECR
[5 https://migreurop.org/article3594.html?lang_article=fr#nb5]–ESN [6
https://migreurop.org/article3594.html?lang_article=fr#nb6] a permis
l’adoption d’un texte plus restrictif que celui initialement proposé par le
rapporteur M.Azmani du groupe Renew.
Ce glissement n’est pas apparu du jour au lendemain. Il est le produit
d’une normalisation progressive, sur trente ans, de récits qui associent
migration, insécurité et criminalité. Cela avait déjà donné lieu auparavant
à des “paquets asile”, ancêtres du Pacte, en 2003 et 2013 permettant la
création de systèmes de contrôle et de surveillance comme Eurodac [7
https://migreurop.org/article3594.html?lang_article=fr#nb7], ou encore la
création de l’agence européenne de garde-côtes et garde-frontières Frontex [
8 https://migreurop.org/article3594.html?lang_article=fr#nb8]. En
inscrivant ces représentations à l’agenda politique, et désormais
législatif, les décideur·euse·s ont créé les conditions de production de
textes législatifs dans l’urgence, s’affranchissant des exigences
démocratiques, notamment la réalisation d’études d’impact.
2023-2026 : Des négociations sous pression qui renforcent et élargissent
l’externalisation
Si les États membres de l’Union européenne peinent structurellement à
s’accorder sur certaines questions migratoires comme sur le système de
solidarité et les quotas de relocalisation, un point de convergence s’est
progressivement imposé : l’externalisation. Déléguer le contrôle migratoire
à des pays tiers, traiter les demandes d’asile hors du territoire européen,
conditionner l’aide au développement à la coopération en matière de
retours : voilà ce sur quoi des États aux traditions politiques différentes
parviennent à s’entendre. C’est précisément ce consensus qui explique la
rapidité avec laquelle les textes post-Pacte ont été adoptés *(voir la
frise). *L’externalisation est le fil conducteur dans l’ensemble des
présidences récentes du Conseil.
La présidence espagnole (second semestre 2023) s’est fixé pour objectif de
boucler les trilogues sur le Pacte avant la fin du mandat du Parlement
européen, en juin 2024 (voir dossier “Pacte : vue d’ensemble”). C’est
sous cette pression calendaire qu’un accord a été trouvé le 20 décembre
2023 (voir : “Accord du parlement et du conseil de l’UE sur 5 textes”). De
toute évidence, ce rythme soutenu n’a pas permis un examen approfondi des
impacts de chaque règlement, et notamment des volets sur l’externalisation
(comme le démontre la frise, pas d’étude d’impact et pas d’accord sur les
concepts de “pays sûrs”, qui a été reporté à plus tard, en 2026).
La présidence danoise (second semestre 2025) a poussé cette logique plus
loin encore. Le Danemark, l’un des États membres les plus engagés dans la
recherche de solutions “innovantes” (ayant envisagé tour à tour le
traitement des demandes d’asile sur une île danoise et un accord avec le
Rwanda en 2021 [9
https://migreurop.org/article3594.html?lang_article=fr#nb9]), s’est fixé
pour objectif de faire adopter la position du Conseil avant l’expiration de
sa présidence le 31 décembre 2025. L’agenda politique national danois, et
ses ambitions propres en matière d’externalisation, ont ainsi directement
conditionné le tempo élevé de la réforme du règlement retour et les
réformes des concepts de “pays tiers sûr” et “pays d’origine sûr”, aux
conséquences majeures pour les droits fondamentaux *(voir : dossier
“Retour”, et dossiers “Asile”).*
La présidence chypriote (premier semestre 2026) prolonge cette trajectoire
en se positionnant comme une « présidence de mise en œuvre ». Son ambition
centrale est de conclure le trilogue concernant le règlement ‘retour’ en
valorisant ses éléments les plus coercitifs : allongement des durées de
rétention, élargissement des motifs de détention, renforcement des
décisions de renvoi exécutoires (voir : dossier “Retour”). Chypre, qui a
enregistré le troisième nombre d’expulsions le plus élevé de l’Union au
troisième trimestre 2025, assume pleinement cette orientation.
Ce que ces trois présidences ont en commun, c’est d’avoir mobilisé leur
mandat pour faire progresser, dans l’urgence, un projet de l’Union
européenne qui externalise ses frontières tout en organisant un
désengagement progressif de ses obligations juridiques.
Deuxième semestre 2026 : les textes à surveiller
L’agenda législatif européen en matière migratoire ne s’arrête pas aux
textes déjà adoptés. Plusieurs chantiers en cours méritent une attention
particulière, car ils pourraient prolonger et approfondir les dynamiques
décrites ici.
La directive facilitation* (voir : dossier “Facilitation”)*, qui porte sur
la criminalisation de l’aide aux personnes exilées, est l’un des dossiers
les plus sensibles. Dans sa version actuelle, elle risque de fragiliser
davantage le travail des associations et des individus qui viennent en aide
aux personnes en migration, en élargissant les situations pouvant être
qualifiées pénalement d’aide à l’entrée ou au séjour irrégulier.
Les deux règlements policiers en discussion *(voir : dossier “Frontex” et
dossier “Europol 2026”)* constituent un autre terrain à surveiller. Ils
s’inscrivent dans une logique de sécurisation accrue des frontières et de
coopération policière renforcée sur les questions migratoires ; une
orientation lisible dans les arbitrages budgétaires, où les dépenses liées
au contrôle aux frontières et aux retours devraient capter près de 49 % du
budget des agences de Justice et affaires intérieures de l’Union européenne.
En particulier, la réforme du mandat de Frontex (voir : dossier “Frontex”),
prévue pour 2026 et portée par le Commissaire Magnus Brunner, vise à
élargir les compétences et les moyens (humains, financiers, matériels) de
l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Si cette
révision aboutit dans le sens souhaité par la Commission, elle renforcera
encore davantage le volet sécuritaire et extérieure de la politique
migratoire européenne.
Sur chacun de ces textes, la question de la majorité parlementaire sera
déterminante. L’alliance entre le PPE et les groupes d’extrême droite, qui
a été expérimentée sur le règlement “retour”, pourrait se reconstituer,
reconfigurant durablement les équilibres législatifs au Parlement européen
sur l’ensemble du champ migratoire et sécuritaire.
Texte écrit par Jeanne Olivet, le 25 mai 2026.
