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De : Gisti via Gisti-info gisti-info@rezo.net
Communiqué
Ce 12 juin 2026, le Pacte de l’UE sur la migration et l’asile entre en
application
Adopté par le Parlement européen le 10 avril 2024, le « Nouveau Pacte sur
la migration et l’asile https://www.gisti.org/pacte-ue-migration-asile »
entérine une grave régression des droits fondamentaux des personnes
migrantes et exilées. Cette réforme profonde des règles communes entre les
États membres de l’Union européenne dans les domaines de l’asile et de
l’immigration, proposée par la Commission européenne en septembre 2020, est
censée être une réponse à la mal nommée « crise migratoire » de 2015,
autour d’un objectif commun : mieux résister « aux situations de crise et
de force majeure » liées « à un grand nombre d’arrivées irrégulières ».
Sous la pression des pays membres les plus hostiles à l’accueil des
exilée.es http://xn–exile-esa.es, les dix textes qui composent le Pacte,
adoptés – dans une grande opacité – à l’issue de débats et controverses
intenses, sont loin de former le « *système permettant à la fois de
maîtriser et de normaliser la migration à long terme, tout en étant
pleinement ancré dans les valeurs européennes et le droit international* »
qu’avait promis la Commission.
Au contraire, en violation du droit d’asile et du principe de non
refoulement, il privilégie, à travers un dispositif d’une extrême
technicité, d’une part la dissuasion en amont des arrivées irrégulières de
personnes étrangères en Europe, d’autre part des procédures renforcées de
contrôle et de tri aux frontières en vue d’en expulser le plus grand
nombre, et enfin la répartition autoritaire de celles qui seraient
reconnues comme éligibles à l’asile au sein des États membres volontaires,
les autres pouvant s’affranchir de cette obligation à travers un système
complexe de compensation financière hypocritement nommé « mécanisme de
solidarité ».
Le Pacte généralise notamment « l’approche hotspot », expérimentée depuis
2015 en Grèce et en Italie et dont les conséquences ont été maintes fois
dénoncées par les associations. L’application de procédures expéditives,
soumises à des délais intenables en pratique, aura pour conséquences
inévitables le déni du droit d’asile et la massification de la détention
aux frontières de l’Europe.
*Bien qu’il ait disposé d’un délai de deux ans pour adapter sa législation
aux nouvelles règles issues du Pacte, le gouvernement français aborde cette
réforme dans l’impréparation et la précipitation, en dépit des conséquences
majeures qu’elle va impliquer en droit français, notamment dans le domaine
de l’asile. *
En intensifiant la logique du tri, de l’enfermement et de l’exclusion, le
Pacte traduit l’obstination de l’UE à faire prévaloir la protection de ses
frontières sur la protection des exilé⋅es, au mépris de leurs droits
fondamentaux.
Paris, le 12 juin 2026
Pour en savoir plus :
- Reportez-vous au *dossier www.gisti.org/pacte-ue-migration-asile
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