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De : Cecile Vanderstappen Cecile.Vanderstappen@cncd.be
Bonjour,
Ci-dessous vous trouverez une analyse du CNCD-11.11.11 sur le processus de
mise en œuvre du Pacte global des Nations Unies sur les migrations à
l’occasion de la tenue de la seconde IMRF (5-8 mai 2026).
Cécile V.
CNCD-11.11.11
*Lien: **Pacte mondial pour les migrations : la Belgique doit retourner du
bon côté de l’Histoire*
*Pacte mondial pour les migrations : la Belgique doit retourner du bon côté
de l’Histoire*
© United Nations Photos
En décembre 2018, le Premier ministre Charles Michel affirmait vouloir
placer la Belgique du bon côté de l’Histoire et tenait tête à la N-VA pour
faire adopter le Pacte des Nations Unies pour des migrations sûres,
ordonnées et régulières – ce qui provoqua la chute du gouvernement. Huit
ans plus tard, du 5 au 8 mai 2026, la Belgique participera à la seconde
revue quadriennale du Pacte : une occasion de faire le point sur ce
processus et sa contribution à un discours alternatif sur les migrations
internationales.
Le Pacte porte une vision alternative des migrations
https://www.cncd.be/-justice-migratoire- : celle de politiques justes,
prospères et solidaires – une bouffée d’air frais dans l’atmosphère
asphyxiante qui domine les politiques migratoires dans le monde depuis une
trentaine d’années.
Il prévoit, tous les quatre ans, un forum d’examen des migrations
internationales réunissant les délégations des États signataires pour faire
le point sur l’avancement de sa mise en œuvre.
La délégation belge sera conduite par les Affaires étrangères et non pas
par le ministère de l’Asile et la Migration comme c’était le cas en 2022 –
signe du malaise de la N-VA concernant la position belge en faveur du Pacte.
Cette analyse propose, après un bref retour sur les origines du Pacte, un
bilan de sa mise en œuvre, avant de mettre en perspective son utilité face
à l’orientation répressive des politiques migratoires dans le contexte
international actuel.
Un Pacte pour des migrations sûres, ordonnées et régulières
En 2016, face à l’enlisement de la crise de l’accueil de 2015, les nations
du monde entier se sentent contraintes d’agir.
Les Nations Unies entament alors un processus de concertation multilatérale
qui mènera, en décembre 2018 à Marrakech, à l’adoption d’un Pacte pour des
migrations sûres, ordonnées et régulières par 152 pays dont la Belgique.
Juridiquement non contraignant, il repose sur l’engagement volontaire des
États signataires et vise à améliorer la gouvernance migratoire par des
dialogues internationaux.
L’approche du Pacte est globale, à la mesure du caractère multidimensionnel
des migrations, et cherche – à travers dix lignes directrices et ses 23
objectifs, un équilibre entre coopération internationale et souveraineté
nationale. Articulé autour des droits humains et du droit international, il
aborde les enjeux migratoires de manière rationnelle et ouverte – non
répressive, non discriminatoire et ancrée dans les Objectifs de
développement durable https://www.cncd.be/mot1277. Le regard posé sur les
personnes migrantes y est résolument positif et inclusif.
Dans cet esprit, il traite des solutions durables aux causes structurelles
des migrations forcées – dont le dérèglement climatique –, des voies
légales et sûres de migration, de la traite des êtres humains, de la
régularisation des personnes en séjour irrégulier, du droit de porter
plainte en cas de violation des droits, ainsi que des droits des enfants et
de l’égalité de genre https://www.cncd.be/-egalite-des-genres-.
Ce pacte n’est pas parfait. Outre son aspect non contraignant – qui rend le
contrôle démocratique par la société civile d’autant plus essentiel –, il
comprend des limites au niveau de son contenu. En particulier, il ne remet
pas en cause l’externalisation — soit le transfert de la gestion des
migrations vers des pays tiers, souvent au mépris des droits fondamentaux
des personnes migrantes—, passe sous silence le principe de non-refoulement
et ne condamne pas de façon inconditionnelle la détention des enfants et
des demandeurs d’asile.
Le Pacte prévoit, tous les quatre ans, un Forum d’examen des migrations
internationales (International Migration Revue Forum - IMRF) réunissant
les États signataires pour faire le point sur l’avancement de sa mise en
œuvre. En amont, chaque pays peut déposer un rapport énumérant ce qu’il a
réalisé les dernières années au regard de son plan d’action national.
S’ensuivent quatre jours de tables rondes et de dialogues politiques, qui
se clôturent par une séance plénière adoptant par consensus une déclaration
de progrès, qui se structure autour de trois axes : une réaffirmation du
soutien aux objectifs du Pacte, un état des lieux des avancées autour des
23 objectifs et des recommandations pour accélérer sa mise en œuvre et
renforcer la collaboration internationale. La première IMRF a eu lieu en
2022, la seconde aura lieu du 5 au 8 mai 2026 à New York.
*Premier bilan du Pacte en 2022 : une vision qui se heurte aux mesures
européennes*
Le bilan lors du premier forum était nuancé, comme le reconnaissaient les
Nations Unies elles-mêmes : « *Nous sommes préoccupés par le fait que les
progrès accomplis pour faciliter et tirer parti des avantages des
migrations sûres, ordonnées et régulières sont lents et inégaux dans de
nombreux domaines (…). Les Etats membres doivent redoubler d’efforts pour
apporter des réponses nationales ambitieuses en vue de la mise en œuvre du
Pacte mondial * ».
La vision des migrations internationales défendue par le Pacte se heurtait
en effet aux mesures prises notamment par l’Union européenne et la majorité
de ses États membres. Comme en témoigne le soutien aux garde-côtes libyens
pour intercepter les embarcations en mer internationale, la criminalisation
des ONG de sauvetage et l’accueil déplorable aux frontières de l’Europe. Au
total, les seuls points ayant significativement progressé étaient la lutte
contre le trafic d’êtres humains, la collecte et le partage des données. La
Belgique n’a pas échappé à cette tendance : son plan d’action national se
limitait d’ailleurs à 5 objectifs sur les 23 du Pacte, dont un seul portait
sur les voies légales et sûres de migrations, les autres du contrôle et du
retour.
La conférence elle-même n’a pas permis une réelle inclusivité des
organisations de la société civile et des premières personnes concernées –
ce que le CNCD-11.11.11 a déploré. Par ailleurs aucun engagement sur la fin
de la détention des enfants et de façon suffisante sur les voies légales et
sûres de migration ainsi que la prise en compte réelle du genre. Les
recommandations comportaient toutefois des avancées notables : la mention
du mot « régularisation », ainsi que la dénonciation explicite du racisme
et des discriminations et de leurs conséquences sur les droits des
personnes migrantes.
Préparation au bilan de 2026 : un contexte toujours plus restrictif
Quatre ans plus tard, le constat de la mise en œuvre du Pacte est à nouveau
nuancé. Comme en 2022, son esprit s’érode face à la vision répressive des
migrations prônée au niveau mondial, en particulier en Europe et en
Belgique.
Entre 2022 et 2026, les institutions européennes ont adopté le Pacte
européen sur la migration et l’asile
https://www.cncd.be/-pacte-europeen-asile-migration- dans une approche
résolument restrictive, ainsi que d’autres réformes législatives suivant la
même logique – à savoir l’élargissement du concept de « pays tiers sûr » et
la révision du Règlement retour. Au niveau belge, le non-accueil des hommes
isolés demandeurs d’asile, décidé par la Secrétaire d’État à l’Asile et la
Migration Nicole De Moor sous la Vivaldi, a illustré le glissement
progressif de la Belgique vers le non-respect de ses obligations
internationales en matière d’accueil et d’État de droit. Ce mouvement s’est
encore accentué avec la nomination d’une représentante de la N-VA au poste
de ministre en charge de la migration et de l’asile sous l’Arizona.
En amont de la tenue de l’IMRF, la Belgique a remis son rapport de mise en
œuvre. Elle y explique mener une politique de contrôle qui repose d’une
part sur la lutte contre l’immigration irrégulière et le retour, et d’autre
part sur la migration légale – essentiellement économique – au service des
besoins et de la capacité du pays. Afin de faciliter les réadmissions, elle
indique que l’aide publique au développement et les visas seront une
conditionnalité intégrée dans tous les futurs partenariats. La Belgique
concentre par ailleurs son rapport sur une dizaine d’objectifs du Pacte et
non sur l’ensemble des 23. Sont cités : les efforts concernant la migration
« économique » via la réforme du permis unique, la facilitation des
transferts de fonds des diasporas, le soutien à la mobilité régionale au
Sud comme levier de développement (projets d’ENABEL), les retours et la
réinsertion, la lutte contre la traite et la migration irrégulière via ses
campagnes de dissuasion et d’information.
Quel consensus multilatéral dans un contexte hostile ?
Malgré ce contexte international tendu, les États vont devoir s’accorder
sur une déclaration finale à l’issue du forum. Un premier draft a été
publié le 6 avril ; il porte des signaux encourageants : réaffirmation des
principes directeurs du Pacte — droits humains, État de droit, approche
centrée sur les personnes — ; reconnaissance explicite que tous les
migrants, quel que soit leur statut, sont titulaires de droits et que leur
sécurité et leur dignité doivent être protégés ; reconnaissance également
du rôle positif des migrations pour les sociétés et le développement
durable. Au vu du contexte répressif actuel, de telles formulations
tranchent résolument avec le discours dominant.
Sur la mise en œuvre, le texte reconnait l’ampleur des lacunes : absence de
prise en compte des facteurs structurels des migrations forcées et de la
nécessité de créer des conditions permettant aux communautés et aux
individus de vivre dignement dans leur propre pays ; défis liés au respect
du droit international en matière de contrôle, de gestion des frontières,
de détention et de protection des données ; lacunes persistantes en matière
de retours dignes et de réintégration ; accès limité aux services de base
pour les personnes migrantes. Le texte exprime une inquiétude croissante
face aux discriminations, à la xénophobie et aux récits trompeurs qui
minent la cohésion sociale — ainsi que face aux discriminations de genre
envers les femmes et les filles, sans toutefois mentionner les personnes
LGBTQI+. Il salue par ailleurs l’augmentation des accords facilitant la
mobilité pour motifs de travail et de dérèglement climatique, mais déplore
le peu de possibilités de migrations légales pour raisons humanitaires et
pour le regroupement familial. Il réaffirme son engagement dans la
coopération internationale pour sauver des vies et souligne la nécessité de
veiller à ce que les victimes de traite ne soient pas criminalisées et que
la fourniture d’une aide exclusivement humanitaire ne soit pas jugée
illégale.
Parmi les autres recommandations figurent l’engagement à garantir des
retours dans le plein respect des droits humains, à élaborer des politiques
et législations nationales sensibles au genre, à améliorer l’accès aux
services de base à toutes les personnes migrantes et à réduire les couts
des transferts de fonds des diasporas. Deux engagements supplémentaires
sont à saluer : l’accélération d’actions mesurables pour mettre fin à la
détention des enfants et le renforcement du discours public contre les
discriminations et en faveur de la valorisation de la contribution des
personnes migrantes à nos sociétés.
Le Pacte est un puissant outil narratif
Le risque est réel que la présence de la Belgique à l’IRMF ne soit plus la
défense du Pacte, comme ce fut le cas en 2022, mais son affaiblissement. En
effet, faute d’accord au sein du gouvernement sur l’adhésion de la Belgique
à la Déclaration de progrès, celle-ci serait contrainte de s’abstenir. Cela
limiterait la liste des pays s’affichant officiellement en faveur de la
mise en œuvre effective de l’ensemble des objectifs du Pacte. Le Pacte
représente en effet pour les conservateurs nationalistes une fenêtre à
calfeutrer définitivement, tant il incarne, dans un paysage migratoire
mondial dominé depuis trois décennies par des politiques de fermeture et de
répression, une rupture bienvenue : celle d’une approche plus juste,
solidaire et prospères des migrations.
Dès lors, même s’il a ses limites, le processus lié à l’IMRF demeure le
seul cadre multilatéral de dialogue existant sur les migrations et se
trouve, à ce titre, au cœur de la bataille des idées sur la scène
internationale.
En défendant sincèrement les principes directeurs et l’ensemble des 23
objectifs du Pacte, la Belgique pourrait rester du bon côté de l’Histoire
et contribuer à l’émergence d’un discours au service d’un monde juste,
solidaire et prospère : un monde où chacun et chacune à sa place et où il
fait bon vivre ensemble.
Cécile VANDERSTAPPEN
Chargée de recherche et de plaidoyer Justice Migratoire
(Absente le lundi)
Centre national de coopération au développement - CNCD-11.11.11 asbl
Quai du commerce, 9 - 1000 Bruxelles