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De : Claire Rodier
Droits fondamentaux : la CJUE rappelle les obligations de Frontex
FÉVRIER 2026 ·
*Alice Collin** est avocate au Barreau de Bruxelles, en droit public et
européen. Après avoir étudié les sciences politique et le droit, elle s’est
spécialisée en études européennes au Collège d’Europe à Bruges.*
*Le 18 décembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu
une décision importante en estimant que l’agence Frontex pouvait être tenue
responsable de violations des droits fondamentaux lors d’opérations de
retour de migrants. Cette décision concerne le refoulement d’une famille
kurde syrienne entre la Grèce et la Turquie. Quels sont les faits à
l’origine de cette affaire et pour quelles raisons a-t-elle été portée
devant la Cour de justice de l’Union européenne ?*
Oui, c’est une affaire qui remonte à 2016. Il s’agit de deux parents kurdes
syriens et de leurs quatre enfants, qui arrivent en Grèce, sur l’île de
Milos, après avoir fui la Syrie. Très vite, ils expriment leur volonté de
demander l’asile, ce qui est un droit fondamental garanti par le droit
européen et international. Mais au lieu d’être intégrée dans une procédure
d’asile, la famille est transférée quelques jours plus tard dans un avion
et renvoyée vers la Turquie, dans le cadre d’une opération coordonnée par
Frontex avec les autorités grecques. Le problème, c’est que ce renvoi est
illégal. Il viole le principe de non-refoulement, qui interdit de renvoyer
des personnes vers un pays où elles risquent des persécutions ou un renvoi
vers leur pays d’origine. La famille, craignant d’être renvoyée en Syrie
depuis la Turquie, a ensuite fui vers l’Irak. Elle a donc saisi la justice
européenne pour demander réparation.
*Dans un premier temps, la justice européenne avait pourtant donné raison à
Frontex. Qu’est-ce qui a changé avec la décision de la Cour de justice ?*
Effectivement, en 2023, le Tribunal de l’Union européenne avait rejeté le
recours de la famille. Il estimait que Frontex n’était qu’un acteur
technique, chargé d’un simple soutien logistique, et qu’elle ne pouvait pas
être tenue responsable des décisions prises par la Grèce. Mais la Cour de
justice de l’UE, qui est l’instance supérieure, n’est pas du tout d’accord
avec cette lecture. Elle dit clairement que le rôle de Frontex ne se limite
pas à “aider” les États membres. Selon la Cour, le droit de l’Union impose
à Frontex de véritables obligations en matière de protection des droits
fondamentaux, y compris lors des opérations de retour. Autrement dit, si
Frontex participe à une opération illégale, sa responsabilité peut être
engagée, au même titre que celle de l’État concerné.
*Concrètement, qu’est-ce que la Cour reproche à Frontex dans cette affaire
?*
La Cour reproche surtout à Frontex de ne pas avoir vérifié si les
conditions légales du renvoi étaient réunies. Par exemple, les juges
insistent sur l’importance de décisions de retour écrites et individuelles,
qui permettent de s’assurer que chaque personne renvoyée ne risque pas une
violation de ses droits fondamentaux. En participant à un vol de retour
sans s’assurer que ces garanties existaient, Frontex a manqué à ses
obligations. La Cour dit aussi quelque chose de très important : des
violations des droits fondamentaux commises pendant un vol de retour
peuvent relever à la fois de la responsabilité de l’État membre et de celle
de Frontex. C’est une rupture nette avec l’idée selon laquelle l’agence
serait juridiquement “intouchable”.
*Est-ce que cette décision peut avoir un impact plus large sur la politique
migratoire européenne ?*
Oui, clairement. C’est une décision de principe, qui va bien au-delà de
cette seule famille. Frontex est déployée dans de nombreux pays européens
où des refoulements illégaux, les fameux pushbacks, sont régulièrement
la protection des frontières ne peut pas se faire au détriment des droits
fondamentaux. Frontex devra désormais être beaucoup plus vigilante, au
risque d’engager sa responsabilité juridique. L’affaire est d’ailleurs
renvoyée devant le Tribunal de l’UE, qui devra réexaminer la demande de
dommages et intérêts de la famille. Mais surtout, cette décision renforce
le contrôle judiciaire sur l’action de Frontex et rappelle que, même en
matière migratoire, l’État de droit ne s’arrête pas aux frontières de
l’Union.
Un entretien réalisé par Laurence Aubron.
De : romain lanneau romain@statewatch.org
Bonjour Cécile,
dorénavant (jurisprudence) Frontex sera obligée de justifier pourquoi elle
n’a pas agi alors qu’elle était présente et observait (preuves et évidences
apportées par la victime) le déroulement de cas de refoulement (et par
extension d’ autres violations des droits) ?
La Grande Chambre (la plus haute juridiction de l’Union européenne) a
estimé que la charge de la preuve pour établir l’expulsion collective était
trop lourde et rendait impossible pour les requérants d’apporter la preuve
de l’implication des autorités. Les juges ont décidé qu’une fois que le
requérant avait apporté des preuves prima facie du refoulement et de sa
présence lors de l’événement, il incombait aux autorités de prouver
qu’elles n’avaient pas été impliquées dans l’événement ayant causé un
préjudice à la victime. Les preuves prima facie doivent être suffisamment
détaillées, spécifiques et cohérentes ; il peut s’agir de témoignages (y
compris ceux de la victime elle-même), d’articles de presse ou de rapports
d’ONG.
Quelle est la suite ? Comment Frontex v a-t-elle être condamnée pour ces
manquements ? la réforme du mandat de Frontex en 2026 va certainement
tenter de contourner cette jurisprudence …
La Grande Chambre a établi de nouvelles règles pour toutes les affaires qui
seront jugées par le Tribunal de l’Union européenne. L’affaire Hamoodi a
été renvoyée devant le tribunal. Le requérant devra démontrer qu’il a
atteint le seuil de la preuve prima facie, ce qui ne devrait pas être trop
difficile puisque la Grande Chambre a expliqué à quel point cette affaire
constituait un cas exceptionnel en matière de preuve, et Frontex devra
prouver que l’agence n’était pas impliquée. Les juges auront le pouvoir de
demander à Frontex de fournir des détails sur ses opérations.
Reste à voir si cela changera quelque chose à la pratique et à la prochaine
réforme. L’affaire Hamoodi est exceptionnelle en termes de preuve et il
sera très difficile de porter une autre affaire devant les tribunaux pour
atteindre le seuil requis. Il est également important de rappeler que cette
affaire vise à obtenir une indemnisation pour une faute commise par
Frontex. Cela signifie qu’elle ne conteste pas l’opération de Frontex en
elle-même, mais uniquement l’impact de l’opération de Frontex ce jour-là
sur Alaa Hamoodi. Il est également très probable que Frontex tentera de
parvenir à un accord avec Hamoodi, qui ne sera pas rendu public, ce qui
laissera en suspens la partie opérationnelle de la jurisprudence.
Romain
On 09/01/2026 09:50, Cecile Vanderstappen wrote:
Bonjour Romain,
Si je comprends bien cela signifie que dorénavant (jurisprudence) Frontex
sera obligée de justifier pourquoi elle n’a pas agi alors qu’elle était
présente et observait (preuves et évidences apportées par la victime) le
déroulement de cas de refoulement (et par extension d’ autres violations
des droits) ?
Quelle est la suite ? Comment Frontex v a-t-elle être condamnée pour ces
manquements ? la réforme du mandat de Frontex en 2026 va certainement
tenter de contourner cette jurisprudence …
Merci pour tes précisions.
Cécile
Cécile VANDERSTAPPEN
Chargée de recherche et de plaidoyer Justice Migratoire
(Absente le lundi)
Centre national de coopération au développement - CNCD-11.11.11 asbl
Quai du commerce, 9 - 1000 Bruxelles
Tél.: 32 (0) 2 250.12.61
cecile.vanderstappen@cncd.be
De : romain lanneau romain@statewatch.org romain@statewatch.org
FR - Eng Bellow and link to spanish articles bellow
Bonsoir tout le monde,
La Cour de justice de l’Union européenne annonce, à l’occasion de la
Journée internationale des migrants, la fin de l’impunité de Frontex en
matière de refoulement.
Les juges de la grande chambre ont rendu une décision claire dans l’affaire
Hamoodi c. Frontex.
Le demandeur d’asile syrien, Alaa Hamoodi, refoulé en mer alors que l’avion
de Frontex survolait plusieurs fois les lieux, a prouvé que la charge de la
preuve était impossible a respecter dans des cas comme le sien.
La Cour de Luxembourg a décidé d’adopter une nouvelle exigence, qui
consiste à ce que la personne apporte des preuves suffisamment détaillées,
spécifiques et cohérentes de sa présence lors du refoulement.
Cela s’appliquera à tous les nouveaux cas.
Une victoire bienvenue pour clôturer une année où les droits des réfugiés
et des migrants ont été constamment bafoués, et qui donne l’espoir que
toutes autoritées, même Frontex, puisse être tenue responsable !
Eng:
Evening everyone,
The Court of justice of the European Union announced on the international
day of migrants the end of Frontex impunity for pushbacks.
The judges of the grand chamber have taken a clear decision on the case
Hamoodi v Frontex. The Syrian asylum seeker, Alaa Hamoodi, pushed back at
sea while Frontex aircraft flew over the scene several times proved that
the rules of evidence where impossible to reach in cases like his. The
Luxembourg Court decided to adopt new requirement, that consist in the
person establishing sufficiently detailed, specific and consistent
evidence of its presence during the pushback.
This will apply to all new cases.
A very welcome win to end a year where refugees and migrants rights have
been consistently undermined and giving hope that the any authority, even
frontex, can be held accountable!
Article in En
in Spanish
Best,
–
Romain Lanneau
Researcher
Statewatch
www.statewatch.org