ANGLAIS
puis traduction en français en dessous
PUIS considération de l’OIM!!
A quelle “sauce” brune les personnes migrantes sont-elle “mangées”
#AbolishFrontex
À : csoaction_returnreg@framagroupes.org
Objet : [csoaction_returnreg] Update on draft Council Presidency Compromise
text
As expected, the Danish Presidency presented a draft compromise position on
the Regulation. Before you will find a short overview of some of the very
changes:
Key changes:
hubs, with weakened requirements on MS to inform the Commission prior to
concluding such an agreement, and expanded scope to families (while still
exempting UAM).
Removal of Art 5 on fundamental rights.
Removal of broad provisions on the obligation to detect people
staying irregularly.
EU funds.
residence permit for humanitarian or other reasons at national level, which
would suspend the return decision.
than 10 in the EC proposal, while removing the possibility to extend the
entry ban, which under the EC proposal is possible for successive periods
of 5 years.
with: “Nothing in this regulation shall prevent Member States from
permitting or facilitating voluntary return of a TCN.”
security risk, including detaining in prisons not separate from other
prisoners.
Weakens language on procedures and safeguards for children.
Expands returnees’ obligation to cooperate, expands sanctions for
non-cooperation including detention and other criminal sanctions foreseen
under national law, and includes the possibility of raising a third country
national’s residence and searching and seizing personal belongings without
their consent.
and removal of the automatic suspensive effect until the time within which
people may exercise their right to an effective appeal, i.e. possibility of
returning someone without effective remedy.
24 months maximum limit proposed by the EC. The grounds for detention are
expanded, and include “other relevant grounds in national law to ensure
effective return” (entailing a possible open list of grounds).
Comme prévu, la présidence danoise a présenté un projet de position de
compromis sur le règlement. Vous trouverez ci-dessous un bref aperçu de
certains des principaux changements.
Maintien de l’élargissement de la liste des pays de retour et de la
possibilité de créer des plateformes de retour, avec des exigences
assouplies quant à l’obligation pour les États membres d’informer la
Commission avant la conclusion d’un tel accord, et un champ d’application
élargi aux familles (tout en maintenant l’exemption des personnes en
situation irrégulière).
Suppression de l’article 5 relatif aux droits fondamentaux.
Suppression des dispositions générales relatives à l’obligation de
détecter les personnes en situation irrégulière.
d’utiliser les fonds européens.
d’octroyer un permis de séjour pour des raisons humanitaires ou autres au
niveau national, ce qui suspendrait la décision de retour.
maximale de 20 ans, au lieu de 10 ans dans la proposition de la Commission
européenne, et la possibilité de prolonger l’interdiction d’entrée, qui
était possible par périodes successives de 5 ans dans la proposition de la
Commission européenne, est supprimée.
par : « Aucune disposition du présent règlement n’empêche les États membres
d’autoriser ou de faciliter le retour volontaire d’un ressortissant de pays
tiers. » * Extension des dérogations pour les personnes présentant un
risque pour l’ordre public ou la sécurité publique, notamment la détention
dans des prisons non séparées des autres détenus. * Affirmation de la
portée des dispositions relatives aux procédures et aux garanties pour les
enfants. * Renforcement de l’obligation de coopération des personnes de
retour, élargissement des sanctions en cas de non-coopération, y compris la
détention et les autres sanctions pénales prévues par le droit national, et
possibilité de lever le statut de résidence d’un ressortissant de pays
tiers et de perquisitionner et saisir ses effets personnels sans son
consentement. * Affirmation de l’obligation d’informer une personne des
voies de recours juridiques dont elle dispose et suppression de l’effet
suspensif automatique jusqu’à l’expiration du délai d’exercice effectif du
droit de recours, c’est-à-dire la possibilité de renvoyer une personne sans
recours effectif. * Possibilité de prolonger la détention de six mois
supplémentaires au-delà de la limite maximale de 24 mois proposée par la
Commission européenne. Les motifs de détention sont élargis et incluent
« d’autres motifs pertinents prévus par le droit national pour garantir un
retour effectif » (ce qui pourrait donner lieu à une liste non exhaustive
de motifs). * Dispositions assouplies relatives aux conditions de
détention.
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La présidence chypriote du Conseil de l’UE: 1er janvier - 30 juin 2026
Chypre assure pour la deuxième fois la présidence tournante du Conseil,
cette fois dans le cadre d’un trio de présidences avec la Pologne et le
Danemark. Sous la devise “Une Union autonome – ouverte sur le monde”,
Chypre œuvrera en faveur d’une Union plus autonome. “L’autonomie constitue
la prochaine étape nécessaire dans l’évolution de notre projet
d’intégration européenne.”.
https://www.consilium.europa.eu/fr/council-eu/presidency-council-eu/#gsc-main-content
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COMMUNIQUÉ -
GLOBAL
17 DÉCEMBRE 2025
L’OIM publie ses recommandations en matière de migration à l’intention de
la nouvelle présidence chypriote de l’UE
L’OIM recommande à la présidence chypriote de l’UE des politiques
migratoires ambitieuses, inclusives et documentées. Photo : Union européenne
Bruxelles, le 17 décembre 2025 – L’Organisation internationale pour les
migrations (OIM) a publié ses recommandations
en
matière de migration à l’intention de Chypre, qui assumera la présidence
tournante du Conseil de l’Union européenne (UE) à partir de
janvier 2026. Étant donné que la présidence chypriote se penchera
spécifiquement sur la mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile,
l’OIM recommande la mise en place de politiques migratoires ambitieuses,
inclusives et documentées afin de répondre à l’évolution du paysage de la
mobilité en Europe et au-delà.
« L’OIM se réjouit de l’opportunité de travailler en étroite collaboration
avec la présidence chypriote sur un programme européen global en matière de
migration », a déclaré Lukas Gehrke, directeur du bureau mondial de l’OIM à
Bruxelles. « Nos recommandations sont basées sur notre expertise
mondiale et visent à aider l’UE et ses États membres à renforcer le système
européen de migration afin qu’il soit efficace et juste. »
Chypre prend la présidence à un moment décisif pour le programme de l’UE en
matière de migration, alors que les arrivées irrégulières et les demandes
d’asile sont au plus bas depuis des années et que la
pression démographique rappelle le rôle essentiel de la migration
réglementée pour renforcer la main-d’œuvre vieillissante en Europe.
L’OIM a rédigé des recommandations qui reposent sur trois piliers afin
de répondre à l’évolution du paysage migratoire en Europe et dans les
pays alentour. En adoptant une gouvernance basée sur des données précises,
en travaillant à la mise en œuvre du Pacte sur la migration au sein de l’UE
et en favorisant des partenariats résilients pour la dimension migratoire
extérieure de l’UE, la présidence peut renforcer sa gouvernance des
migrations, continuer à assurer la protection des
migrants et rendre les États membres et les régions partenaires plus
résilients.
L’OIM préconise des systèmes de données migratoires ciblés et fiables et
des analyses enrichies par les données, deux éléments
indispensables pour prendre des décisions politiques en connaissance de
cause, permettre un meilleur suivi et garantir que la gouvernance
migratoire s’appuie sur des prévisions fiables et des résultats mesurables.
Il est essentiel que l’UE utilise les données afin d’anticiper et de réagir
de manière équitable et efficace à l’évolution de la dynamique migratoire.
Chypre, située à la frontière sud-est de l’UE et forte de son expérience en
matière de migration, jouera un rôle central pendant sa présidence en 2026.
Elle mettra en œuvre le Pacte européen sur la migration et l’asile
et veillera à ce que les engagements pris se traduisent par des
améliorations concrètes en matière de gestion des frontières, de conditions
d’accueil et de mécanismes de solidarité.
L’OIM soutient les préparatifs en vue du lancement du Pacte sur la
migration en juin et continue de souligner l’importance de politiques
efficaces qui sauvent des vies, réduisent la migration irrégulière et
préviennent l’exploitation des migrants par les réseaux de
passeurs. L’Organisation encourage la présidence
à renforcer les systèmes de retour au pays afin qu’ils soient respectueux
des droits humains et efficaces, ainsi que la réintégration durable des
migrants de retour.
L’OIM recommande le développement et l’amélioration des voies de migration
sûres et régulières, notamment des programmes de mobilité des travailleurs,
afin de répondre aux besoins démographiques et aux besoins du marché du
travail. Parallèlement, elle encourage la présidence à promouvoir des
stratégies globales d’intégration et d’inclusion qui renforcent la
participation sociale et économique et favorisent la cohésion
communautaire.
Sous la présidence chypriote, l’OIM espère voir l’établissement de
partenariats justes et résilients en matière de migration avec les pays
partenaires et la mise en œuvre d’actions humanitaires efficaces.
L’instabilité persistante en Afghanistan, en Syrie, au Soudan et au Sahel,
les déplacements causés par les changements climatiques et la sortie
progressive du régime de protection temporaire des réfugiés ukrainiens
soulignent l’urgence et la nécessité d’une approche globale de la
gouvernance, qui renforce également les systèmes de protection afin de
défendre les droits des migrants et des réfugiés.
L’OIM encourage donc vivement le renforcement de la coopération le long des
routes migratoires via la mise en œuvre d’une approche spécifique afin
de lutter contre l’exploitation et d’aider les migrants, en
particulier les plus vulnérables. Cela garantit la continuité des services
essentiels et de la protection dans les pays d’origine, de transit et de
destination.
Chypre peut s’appuyer sur le Pacte pour la Méditerranée et, à l’échelle
mondiale, sur les initiatives de Team Europe, sur la collaboration avec les
Nations unies et sur les investissements de le stratégie Global Gateway
pour mettre en place un système migratoire respectueux des droits, durable
et conforme aux valeurs de l’UE, tout en contribuant à la stabilité et au
développement des régions partenaires.
Les recommandations de l’OIM soulignent également qu’il est essentiel de
respecter les principes humanitaires et d’apporter des réponses ciblées sur
les besoins, tout en intégrant la mobilité humaine dans les cadres
climatiques. Cela implique notamment d’inclure les considérations relatives
à la crise climatique dans les politiques migratoires de l’UE afin de faire
face à l’impact croissant des facteurs environnementaux qui influencent la
mobilité humaine.
Enfin, l’OIM recommande à la présidence et aux États membres de l’UE
de participer activement aux préparatifs du Forum d’examen des
migrations internationales 2026 et du Pacte mondial pour des
migrations sûres, ordonnées et régulières.
L’OIM propose son partenariat, son soutien et son savoir-faire à la
présidence chypriote de l’UE et met à sa disposition son expertise
politique et opérationnelle au sein de l’UE et à l’échelle mondiale, ainsi
que son expérience de la coopération avec les institutions de l’UE, les
États membres et les pays partenaires. L’objectif est de promouvoir un
programme migratoire pratique qui reflète les principes, les valeurs et les
responsabilités mondiales de l’Europe.
Lire les recommandations de l’OIM ici
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