miladyrenoirmiladyrenoir

2025-12-23 16:15

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LES NOTES PRATIQUES

Sans-papiers et prud’hommes

2e édition

https://www.gisti.org/publication_som.php?id_article=7617

Les travailleuses et travailleurs sans papiers vont rarement devant les

conseils de prud’hommes pour réclamer leurs droits, par méconnaissance de

la réglementation, par peur qu’on les y repère puis interpelle, ou encore

en raison de leur isolement. Pourtant, le code du travail les protège en

leur qualité de salarié·es, sans se préoccuper de la régularité de leur

situation administrative, laquelle les expose tout particulièrement à des

abus, des discriminations, de l’exploitation. Il peut donc valoir la peine,

lorsque les employeurs ont violé leurs obligations (absence de rémunération

des heures de travail accomplies, non-respect des prescriptions légales sur

les repos, les congés et les durées maximales de travail, manquements aux

règles en matière de santé et sécurité au travail, rupture brutale de la

relation de travail sans aucune indemnité, etc.), de franchir la porte de

ces juridictions de proximité pour tenter de faire valoir ses droits de

travailleur.

Cette note pratique présente la réglementation applicable aux sans-papiers,

après avoir rappelé, dans les grandes lignes, le fonctionnement des

conseils de prud’hommes (en particulier la possibilité d’être assisté·e par

un ou une représentante syndicale). Elle constitue un encouragement à

défendre, devant le juge, son statut de travailleur.

Octobre 2025, 2e édition, 52 pages, 9 € + éventuels frais d’envoi

ISBN : 978-2-38287-236-9 (papier, NP78, 9€), 978-2-38287-237-6 (ebook,

NP78E, 7,50€)

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——————————

Avant-propos

I. Les prud’hommes, pour qui ?

A. Travail salarié ou activité indépendante ?

B. Les différentes situations d’emploi salarié des sans-papiers

II. L’accès des sans-papiers au conseil de prud’hommes

A. Présentation générale du conseil de prud’hommes

B. Se faire assister devant le conseil de prud’hommes

C. Le droit à l’aide juridictionnelle

D. Rassembler les preuves en vue du procès

E. Principales caractéristiques de la procédure

III. Les droits durant la relation de travail

A. Les interdictions d’emploi prénatal et postnatal

B. Le droit aux congés, aux repos et au respect des règles protectrices de

santé et de sécurité au travail

C. Le droit au versement des salaires

D. Le principe de non-discrimination

E. Les droits dont la personne salariée étrangère est privée

IV. Les litiges liés à la rupture du contrat de travail

A. La rupture pour un motif autre que le défaut d’autorisation de travail

B. La rupture du contrat consécutive à l’expiration ou au

non-renouvellement de l’autorisation de travail

C. Le licenciement lié à l’absence d’autorisation de travail

D. Le recouvrement simplifié des sommes par l’Ofii

Annexes

Extraits du code du travail

Formulaires

Sigles et abréviations

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LA RETENUE POUR VÉRIFICATION DU DROIT AU SÉJOUR

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LE TRAVAIL SOCIAL AUPRÈS DES ÉTRANGERS, 1 (EBOOK PDF)

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SANS PAPIERS, MAIS PAS SANS VOIX

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QUE SONT LES SANS-PAPIERS DEVENUS ?

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CONTRÔLES D’IDENTITÉ ET INTERPELLATIONS DES ÉTRANGERS (4E ÉDITION)

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PLEIN DROIT OUVRIER

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TRAVAILLER AU PÉRIL DE SA SANTÉ

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CONTRÔLES D’IDENTITÉ ET INTERPELLATIONS DES ÉTRANGERS, 4E ÉDITION (EBOOK

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TRAVAILLER AU PÉRIL DE SA SANTÉ (EBOOK PDF)

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LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE DES PERSONNES ÉTRANGÈRES

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LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE DES PERSONNES ÉTRANGÈRES (EBOOK PDF)

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Sans-papiers et prud’hommes - GISTI (France - 2025)