relais (France mais qqs “gros” points communs”.
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De : Gisti gisti@gisti.org
- Nouvelle publication *
Traite et exploitation : les droits des victimes étrangères
https://www.gisti.org/article7374
Les législations des États affichent deux objectifs simples : criminaliser
la traite et l’exploitation en renforçant les moyens de les poursuivre et
de les punir ; protéger les victimes, notamment celles qui sont les plus
vulnérables (mineurs et mineures, personnes subissant certains handicaps
physiques ou psychiques, femmes enceintes, migrants et migrantes lors de
leur arrivée sur territoire étranger). Mais lorsque les victimes sont
étrangères, ce schéma binaire risque de faire oublier que ces personnes
sont d’abord victimes des politiques migratoires des États qui prétendent
les protéger.
Cette ambiguïté se reflète dans les dispositions du droit en vigueur comme
dans leur application, et force est de constater la faiblesse du nombre de
titres de séjour délivrés aux personnes victimes de traite. Cette note
pratique présente les protections inscrites dans les textes afin d’aider
les victimes à faire valoir leurs droits tout en les mettant en garde
contre les écueils qu’elles peuvent rencontrer.
Elle explicite ce que recouvrent, dans le code pénal, les termes de
« traite des êtres humains » et les formes d’exploitation qui leur sont
rattachées (proxénétisme, agressions ou atteintes sexuelles, exploitation
de la mendicité, soumission à des conditions indignes de travail ou
d’hébergement, travail forcé, réduction en servitude, délinquance forcée).
Sont décrits les dispositifs spécifiques auxquels les personnes étrangères
reconnues comme « victimes » de ces infractions peuvent faire appel afin
d’obtenir un titre de séjour (sous condition de coopération avec la
justice, dans le cadre d’un parcours de sortie de prostitution) ou une
protection au titre de l’asile. Des développements particuliers précisent
les modalités d’accès à la justice et à la réparation des préjudices subis,
ainsi que les droits sociaux des personnes étrangères.
Octobre 2024, 64 pages, 9 € + frais d’envoi
ISBN : 978-2-38287-202-4 (papier, NP73, 9€), 978-2-38287-203-1, NP73E,
7,50€)
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ou l’ebook
→ S’abonner https://www.gisti.org/article60
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Sommaire I. Définitions
A. Traite des êtres humains
B. Proxénétisme
C. Agressions ou atteintes sexuelles
D. Exploitation de la mendicité
E. Soumission à des conditions indignes de travail ou d’hébergement,
travail forcé, réduction en servitude
F. Délinquance forcée
II. Le droit au séjour
A. Le droit au séjour sous condition de coopération avec la justice
Champ d’application de l’article L. 425-1 du Ceseda
Les étapes de la procédure permettant la délivrance d’une carte de
séjour temporaire
- La délivrance d’une carte de résident et les suites en l’absence de
condamnation des auteurs des infractions
- Le maintien dans une situation précaire
B. Le parcours de sortie de prostitution
L’entrée dans le parcours de sortie de prostitution
Les droits dans le cadre du parcours de sortie de prostitution
La sortie du parcours de sortie de la prostitution
III. La protection au titre de l’asile
A. Quels types de protection ?
Le statut de réfugié
La protection subsidiaire
B. La procédure de demande d’asile
Devant l’Ofpra et la CNDA
La demande de réexamen
C. Sur la menace à l’ordre public ou la protection de la sécurité intérieure
IV. L’accès à la justice, protection et réparation
A. L’accès à la justice
Préalable indispensable : information
Les différentes options pour l’accès à la justice
Garantir l’effectivité de l’accès à la justice
B. Les mesures de protection : contre les actes d’intimidation et contre
les sanctions pénales
La protection contre les actes d’intimidation et réactions à ces actes
La protection contre les sanctions pénales
C. Obtenir réparation du préjudice subi
Devant le juge pénal
Devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi)
Devant le conseil de prud’hommes
V. Bénéficier de droits sociaux
A. Droit au travail
B. Santé
C. Allocations
D. Prestations familiales versées par la Caisse d’allocations familiales
E. Hébergement / Logement
Accès à l’hébergement d’urgence
Dispositif national d’accueil des victimes de traite
Accès au logement
Annexes
- Textes juridiques
- Modèle de lettre valant dépôt de plainte adressée au procureur de la
République
- Schémas du dépôt de plainte et ses suites
- Adresses utiles
- Glossaire juridique (droit pénal)
- Sigles et abréviations
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Dans la même collection :
« Les jeunes et la nationalité française
https://www.gisti.org/spip.php?article7215 »
« La modification du sexe et du prénom sur le titre de séjour des personnes
étrangères trans https://www.gisti.org/spip.php?article7155 »
« La demande d’asile et les conditions matérielles d’accueil (CMA)
https://www.gisti.org/spip.php?article7154 »
« Accompagner les étudiantes et les étudiants étrangers avec ou sans papiers
https://www.gisti.org/spip.php?article7119 »
« Sans-papiers, mais pas sans droits
https://www.gisti.org/spip.php?article7118 »
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